Règlement (UE, Euratom) 2019/629 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/629
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/629
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0629)
Référencearticle 3 du règlement (UE, Euratom) 2019/629EUR-Lex →

La procédure visée à l'article 58 bis du protocole no 3 n'est pas applicable aux pourvois dont la Cour de justice est saisie au 1er mai 2019.

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