(1) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil, la Cour de justice a procédé, avec le Tribunal, à une réflexion d'ensemble sur les compétences qu'ils exercent et examiné s'il y avait lieu, à l'occasion de la réforme de l'architecture juridictionnelle de l'Union conduite en vertu dudit règlement, d'apporter certains changements à la répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal ou au traitement des pourvois par la Cour de justice.
Règlement (UE, Euratom) 2019/629 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/629
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/629
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0629)
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