(2) Ainsi qu'il ressort du rapport qu'elle a présenté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission le 14 décembre 2017, la Cour de justice estime qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de proposer des changements pour ce qui concerne le traitement des questions qui lui sont soumises à titre préjudiciel au titre de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les renvois préjudiciels constituent en effet la clé de voûte du système juridictionnel de l'Union et sont traités avec célérité, de sorte qu'un transfert au Tribunal de la compétence pour connaître des questions préjudicielles, dans des matières spécifiques déterminées par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ne s'impose pas à l'heure actuelle.
Règlement (UE, Euratom) 2019/629 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/629
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/629
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0629)
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