Article considérant 4

(4) Par ailleurs, il ressort de l'examen mené par la Cour de justice et le Tribunal que de nombreux pourvois sont formés dans des affaires qui ont déjà bénéficié d'un double examen, par une chambre de recours indépendante dans un premier temps, puis par le Tribunal, et que nombre de ces pourvois sont rejetés par la Cour de justice comme étant manifestement infondés ou manifestement irrecevables. En vue de permettre à la Cour de justice de se concentrer sur les affaires qui requièrent toute son attention, il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, d'introduire, pour les pourvois relatifs à de telles affaires, une procédure permettant à la Cour de justice de n'admettre un pourvoi, en tout ou en partie, que lorsqu'il soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union.