(5) Compte tenu de l'augmentation constante du nombre d'affaires portées devant la Cour de justice, et conformément à la lettre du président de la Cour de justice de l'Union européenne datée du 13 juillet 2018, il y a lieu, à ce stade, d'accorder la priorité à la mise en place de la procédure susmentionnée permettant à la Cour de justice de décider de l'admission des pourvois. Le volet de la demande de la Cour de justice du 26 mars 2018 relatif au transfert partiel au Tribunal des recours en manquement devrait être examiné à un stade ultérieur, après que le rapport sur le fonctionnement du Tribunal, prévu à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2015/2422, aura été établi, en décembre 2020. Il convient de rappeler que ce rapport devrait, en particulier, se focaliser sur l'efficience du Tribunal, ainsi que sur la nécessité et l'efficacité de l'augmentation du nombre de juges à cinquante-six, compte tenu également de l'objectif consistant à respecter la parité hommes-femmes au sein du Tribunal, comme l'indique le préambule du règlement (UE, Euratom) 2015/2422.
Règlement (UE, Euratom) 2019/629 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/629
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/629
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0629)
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