(6) Il convient, en conséquence, de modifier le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en assurant, en même temps, une pleine cohérence terminologique entre les dispositions dudit protocole et les dispositions correspondantes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de prévoir les dispositions transitoires appropriées concernant le sort des affaires pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement,
Règlement (UE, Euratom) 2019/629 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2019/629
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2019/629
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0629)
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