Règlement (UE) 2019/630 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/04/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019R0630-20190425 du 25/04/2019, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2019/630
RattachementRèglement (UE) 2019/630
VersionVersion d'origine (CELEX 02019R0630-20190425)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2019/630EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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