(10) On s'attend en général à ce que les ENP garanties entraînent des pertes moins importantes que les ENP non garanties, dans la mesure où la protection de crédit qui garantit l'ENP confère à l'établissement une créance spécifique sur un actif ou sur un tiers en plus de la créance générale sur l'emprunteur défaillant. Pour ce qui est des ENP non garanties, seule la créance générale sur l'emprunteur défaillant serait disponible. Vu les pertes attendues plus élevées qu'entraînent les ENP non garanties, il convient d'appliquer un calendrier plus strict.
Règlement (UE) 2019/630 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/630
RattachementRèglement (UE) 2019/630
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0630)
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