Règlement (UE) 2019/630 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/630
RattachementRèglement (UE) 2019/630
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0630)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2019/630EUR-Lex →

(15) Pour favoriser une transition en douceur vers le nouveau filet de sécurité de type prudentiel, les nouvelles règles ne devraient pas s'appliquer aux expositions nées avant le 26 avril 2019.

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