(2) La crise financière a entraîné l'accumulation d'ENP dans le secteur bancaire. Les consommateurs ont été durement touchés par la récession et la chute des prix de l'immobilier qui en ont découlé. Dans le contexte de la résolution du problème des ENP, il est essentiel de préserver les droits des consommateurs conformément au droit de l'Union applicable, notamment les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil. La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil encourage le paiement rapide par les entreprises et les pouvoirs publics, ce qui contribue à empêcher le même type d'accumulation d'ENP qui s'est produite pendant les années de crise financière.
Règlement (UE) 2019/630 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/630
RattachementRèglement (UE) 2019/630
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0630)
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