(4) Dans son «plan d'action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe» du 11 juillet 2017, le Conseil a appelé différentes institutions à prendre des mesures appropriées pour continuer de lutter contre le nombre élevé d'ENP dans l'Union et pour prévenir leur accumulation à l'avenir. Ce plan d'action propose une approche globale qui s'appuie sur une combinaison de mesures stratégiques complémentaires dans quatre domaines d'action: i) la surveillance, ii) les réformes structurelles des cadres applicables en matière d'insolvabilité et de recouvrement des dettes, iii) le développement de marchés secondaires pour les actifs en difficulté et iv) l'encouragement de la restructuration du système bancaire. Les mesures prévues dans ces domaines devraient être prises au niveau de l'Union et au niveau national, selon le cas. La Commission a fait part d'une intention similaire dans sa «communication sur l'achèvement de l'union bancaire» du 11 octobre 2017, qui appelait à un ensemble complet de mesures pour résoudre le problème des prêts non performants (PNP) au sein de l'Union.
Règlement (UE) 2019/630 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/630
RattachementRèglement (UE) 2019/630
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0630)
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