Règlement (UE) 2019/632 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/632
RattachementRèglement (UE) 2019/632
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0632)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2019/632EUR-Lex →

(13) Il y a donc lieu de modifier le code en conséquence,

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