Article considérant 7

(7) La mise en place des systèmes électroniques implique que la Commission et les États membres harmonisent leurs données sur la base de modèles acceptés au niveau international comme l'exige le code, fassent des investissements, en termes financiers et en temps, et, dans certains cas, reprogramment complètement les systèmes électroniques existants. Les États membres ont programmé différemment l'élaboration de ces systèmes électroniques, ce qui a entraîné des variations dans le calendrier de la mise en œuvre de ces systèmes à travers l'Union. Les systèmes électroniques étant étroitement liés entre eux, il importe de les mettre en œuvre dans le bon ordre. Les retards liés à la conception d'un système entraîneront dès lors inévitablement des retards dans la conception d'autres systèmes. Le code (y compris la date butoir pour les mesures transitoires, fixée au 31 décembre 2020) a été adopté en 2013 mais les dispositions complétant et mettant en œuvre celui-ci, à savoir le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission, n'ont été publiées qu'en 2015 et 2016. Cela a retardé la définition des spécifications fonctionnelles et techniques nécessaires à la conception des systèmes électroniques.