(8) Bien que l'article 278 du code ait fixé un délai unique au 31 décembre 2020 pour le déploiement de tous les systèmes visés audit article, et malgré les efforts consentis par l'Union et certains États membres sur les plans budgétaire et opérationnel pour achever les travaux dans le délai imparti, il apparait clairement que certains systèmes ne pourront être déployés que partiellement à cette date. Cela implique que certains systèmes préexistants devront continuer à être utilisés au-delà de cette date. En l'absence de mesures législatives pour prolonger le délai, les entreprises et les autorités douanières ne seront pas en mesure de remplir leurs tâches et de respecter leurs obligations légales relatives aux opérations de douane.
Règlement (UE) 2019/632 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/632
RattachementRèglement (UE) 2019/632
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0632)
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