(1) L'autorité compétente d'évaluation de la Suède a reçu, le 19 avril 2013, une demande, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant l'inscription de la substance active cholécalciférol à l'annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 (rodenticides), tel que décrit à l'annexe V de la directive 98/8/CE, qui correspond au type de produits 14 tel que décrit à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
Règlement d'exécution (UE) 2019/637 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/637
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/637
Versionacte d'origine du 23/04/2019 (CELEX 32019R0637)
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