(6) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, une substance active satisfaisant à un critère d'exclusion ne peut être approuvée que s'il est démontré qu'au moins une des conditions de dérogation énoncées à cet article est remplie.
Règlement d'exécution (UE) 2019/637 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/637
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/637
Versionacte d'origine du 23/04/2019 (CELEX 32019R0637)
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