Dans la partie B de l'annexe III du règlement (CE) no 1925/2006, le tableau suivant est ajouté:
«PARTIE B
Substances soumises à restrictions
| Substances soumises à restrictions | Conditions d'utilisation | Prescriptions supplémentaires
| Acides gras trans, autres que ceux naturellement présents dans les graisses d'origine animale | Maximum 2 grammes pour 100 grammes de matière grasse dans les denrées alimentaires destinées au consommateur final et à la vente au détail | Les exploitants du secteur alimentaire qui fournissent à d'autres exploitants du secteur alimentaire des denrées alimentaires non destinées au consommateur final ou à la vente au détail veillent à ce que les exploitants du secteur alimentaire destinataires des livraisons reçoivent des informations sur la teneur en acides gras trans, autres que les acides gras trans naturellement présents dans les graisses d'origine animale, lorsque cette teneur excède 2 grammes pour 100 grammes de matière grasse.»