(10) Afin de faciliter l'application du présent règlement, il y a lieu de demander aux exploitants du secteur alimentaire qui fournissent des denrées alimentaires à d'autres exploitants du secteur alimentaire, à l'exception des détaillants, de leur communiquer des informations sur la teneur en acides gras trans, autres que les acides gras trans naturellement présents dans des graisses d'origine animale, lorsque cette teneur excède 2 grammes pour 100 grammes de matière grasse.
Règlement (UE) 2019/649 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/649
RattachementRèglement (UE) 2019/649
Versionacte d'origine du 24/04/2019 (CELEX 32019R0649)
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