Règlement (UE) 2019/649 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/649
RattachementRèglement (UE) 2019/649
Versionacte d'origine du 24/04/2019 (CELEX 32019R0649)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2019/649EUR-Lex →

(4) Ledit rapport conclut que l'établissement d'une limite légale de la teneur en acides gras trans d'origine industrielle dans les denrées alimentaires semble être la mesure la plus efficace au regard de la santé publique, de la protection des consommateurs et de la compatibilité avec le marché intérieur.

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