Règlement (UE) 2019/651 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/651
RattachementRèglement (UE) 2019/651
Versionacte d'origine du 24/04/2019 (CELEX 32019R0651)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2019/651EUR-Lex →

(4) La Commission doit statuer sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.

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