Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés par une procédure de règlement de différends au titre de la directive (UE) 2017/1852 n'ont pas notifié les règles de fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends (ci-après les «règles de fonctionnement») ou qu'elles ont notifié des règles de fonctionnement incomplètes à la ou aux personnes concernées, les personnalités indépendantes et le président complètent les règles de fonctionnement sur la base du formulaire type établi à l'annexe I du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/652 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/652
IntituléRègles de fonctionnement types
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/652
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0652)
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