Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés par une procédure de règlement de différends au titre de la directive (UE) 2017/1852 communiquent les informations visées à l'article 18, paragraphes 2 et 3, de ladite directive, elles utilisent le formulaire type établi à l'annexe II du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/652 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/652
IntituléFormulaire type pour la communication d'informations relatives à la publicité des décisions définitives
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/652
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0652)
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