PARTIE 1
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT TYPES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE OU DE LA COMMISSION DE RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
[ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE (UE) 2017/1852]
[À compléter par les personnalités indépendantes et le président et à signer par les autorités compétentes des États membres concernés]
[Lorsque la commission consultative est constituée aux fins de l'article 6, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2017/1852, veuillez compléter les rubriques indiquées par un astérisque (*) uniquement]
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES*
Nom(s) de la/des personne(s) concernée(s), adresse(s), numéro(s) d'identification fiscale (TIN): …
État membre de résidence fiscale de la/des personne(s) concernée(s): …
États membres concernés: …
Adresse complète et coordonnées d'une personne de contact pour la/les personne(s) concernée(s), y compris numéro de téléphone et adresse électronique: …
Nom et coordonnées du conseiller de la personne concernée (le cas échéant): …
2. COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE OU DE LA COMMISSION DE RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
2. 1. Forme:
☐ Commission consultative
☐ Commission de règlement alternatif des différends
2. 2. Type de procédure de règlement:
☐ «Avis indépendant»
☐ «Offre finale»
☐ Autre, veuillez préciser: …
2. 3. Nombre de membres et informations générales*:
— ☐ Président
— ☐ … personnalités indépendantes et …suppléants
— ☐ …représentants des autorités compétentes
Président:
…
…
Nationalité: … Adresse et coordonnées (y compris adresse électronique et numéro de téléphone - facultatif): …
Personnalité indépendante (désignée par …):
…
…
Nationalité: … Adresse et coordonnées (y compris adresse électronique et numéro de téléphone - facultatif): …
Suppléant (désigné par …):
…
…
Nationalité: … Adresse et coordonnées (y compris adresse électronique et numéro de téléphone - facultatif): …
Personnalité indépendante (désignée par …):
…
…
Nationalité: … Adresse et coordonnées (y compris adresse électronique et numéro de téléphone - facultatif): …
Suppléant (désigné par …):
…
…
Nationalité: … Adresse et coordonnées (y compris adresse électronique et numéro de téléphone - facultatif): …
Autorités compétentes (représentant désigné pour …)
Adresse et coordonnées (y compris adresse électronique et numéro de téléphone):
…
…
Autorités compétentes (représentant désigné pour …)
Adresse et coordonnées (y compris adresse électronique et numéro de téléphone):
…
…
Le cas échéant, ajouter des lignes pour d'autres membres concernés.
En outre, pour ce qui est des personnalités indépendantes, leurs CV et références comprenant des informations détaillées sur leurs compétentes et qualifications doivent être joints, à titre facultatif, aux présentes règles de fonctionnement types. La déclaration de conflits d'intérêts prévue dans la partie 2 doit être signée conformément à la législation et incluse.
3. DESCRIPTION ET CARACTÉRISTIQUES DU DIFFÉREND*
Description de l'objet du différend:
…
…
…
…
Période(s) imposable(s):
…
…
Secteur:
…
…
…
Références à la législation et aux traités applicables:
☐ Dispositions de droit national (les articles concernés doivent être mentionnés avec précision — les dispositions peuvent être jointes dans leur intégralité)
…
…
☐ Convention en matière de double imposition (bilatérale ou multilatérale - les articles concernés doivent être mentionnés avec précision — les dispositions peuvent être jointes dans leur intégralité)
…
…
☐ Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE) (les articles concernés doivent être mentionnés avec précision — les dispositions peuvent être jointes dans leur intégralité)
…
…
☐ Toute autre référence approuvée par les autorités compétentes:
…
…
…
Montants par exercice fiscal et autres informations concernant l'application ou l'interprétation litigieuse de l'accord ou de la convention, tels qu'ils sont mentionnés dans la plainte introduite par la personne concernée et vérifiés par les autorités compétentes:
…
…
…
4. MANDAT APPROUVÉ PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
Description des questions juridiques sujettes à interprétation dans le cas litigieux:
…
…
…
…
Description des circonstances de fait à prendre en considération et des éléments factuels sur lesquels les autorités compétentes ont besoin d'éclaircissements et/ou de l'interprétation de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends:
…
…
…
…
5. CALENDRIER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS*
Date limite pour la remise de l'avis:
…
Délais pour la présentation des observations par les autorités compétentes et la/les personne(s) concernée(s), y compris des preuves documentaires ou autres et/ou des avis d'experts; conséquences d'une présentation tardive (le cas échéant):
…
…
Dates et lieu prévus pour les auditions (le cas échéant):
…
…
Dates prévues pour la comparution ou la représentation de la/des personne(s) concernée(s) et/ou des tiers lors des auditions (le cas échéant):
…
…
6. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT*
Lieu(x) de réunion de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends: …
Services administratifs susceptibles d'être nécessaires pour que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends puisse exercer ses fonctions:
…
Langue(s) de travail pour la procédure de règlement des différends: …
Traduction éventuellement nécessaire des documents (en totalité ou en partie): …
Interprétation éventuellement nécessaire des présentations orales: …
Détails pratiques concernant les observations écrites et les éléments de preuve (p. ex. mode de transmission, copies, numérotation, références):
…
Mode de transmission des communications écrites entre les autorités compétentes et la/les personne(s) concernée(s) (y compris modes de transmission des documents):
…
Modalités des demandes d'information de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends et des réponses ultérieures de la/des personne(s) concernée(s) et des autorités compétentes: …
Experts et autres tiers éventuels (conditions de présentation d'avis oraux et écrits):
…
Conditions de recevabilité des documents (par exemple, original ou copies certifiées, etc.):
…
Modalités de présentation des preuves documentaires volumineuses et compliquées (par exemple, sous forme de résumés, de tableaux, de graphiques, d'extraits ou d'échantillons):
…
Modalités d'enregistrement des auditions: …
Autre (à préciser, notamment autres conditions susceptibles d'être applicables en matière de procédure, de preuve et de logistique):
…
7. AVIS
Exigences éventuelles concernant la présentation ou la formulation de l'avis:
…
…
8. COÛTS*
Les coûts sont répartis entre les États membres:
☐ De manière proportionnelle, selon la clé suivante: …
☐ À parts égales
Les coûts englobent, le cas échéant:
☐ Les frais exposés par les personnalités indépendantes: …
☐ La rémunération des personnalités indépendantes (limitée à 1 000 EUR par personne et par jour de réunion): …
☐ Les frais de traduction …
☐ Les frais d'interprétation …
☐ Les autres frais administratifs (y compris frais de secrétariat)
…
Autres informations et dispositions relatives aux coûts (à préciser):
…
…
9. AUTRES
…
…
…
Date:
Signature par les représentants des autorités compétentes des États membres:
…
…
PARTIE 2
DÉCLARATION DE CONFLITS D'INTÉRÊTS
[À compléter par chaque personnalité indépendante désignée et son suppléant]
Nom de famille: …
Prénom: …
Désigné(e) par: …
☐ J'estime être indépendant(e) et impartial(e). À ma connaissance et après une enquête dûment menée, il n'existe pas d'intérêt, de relation ou tout autre élément, passé ou présent, que je devrais déclarer au motif qu'il serait de nature à nuire à mon indépendance ou à mon impartialité ou qui pourrait raisonnablement donner une impression de partialité au cours de la procédure.
☐ Confirmation avec déclaration: Je suis objectif et j'entends le rester. Par conséquent, je suis également conscient de mon obligation de déclarer tout fait ou toute circonstance, qui serait de nature à remettre en cause mon indépendance auprès des autorités compétentes. Dans ce contexte, j'attire votre attention sur les aspects ci-dessous:
…
…
La présente déclaration ne me dégage pas de l'obligation de déclarer à tout moment tout fait ou toute circonstance qui serait de nature à nuire à mon indépendance.
Date:
Signature de la personnalité indépendante désignée ou son suppléant:
…