FORMULAIRE TYPE POUR LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ DES DECISIONS DÉFINITIVES
[ARTICLE 18, PARAGRAPHE 4, DE LA DIRECTIVE (UE) 2017/1852]
[À compléter par les autorités compétentes de chaque État membre concerné]
| Publication de la décision définitive
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1. Accord des autorités compétentes autorisant la publication de la décision définitive dans son intégralité
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Oui ☐
Non ☐
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2. Consentement de la/des personne(s) concernée(s) autorisant la publication de la décision définitive dans son intégralité
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Oui ☐
Non ☐
| En cas de réponse affirmative aux points 1 et 2:
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a) Publication de la décision définitive dans son intégralité
| Texte de la décision définitive dans son intégralité:
| En cas de réponse négative au point 1 ou 2:
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b) Publication d'un résumé de la décision définitive
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i) description des faits et de l'objet
| …
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ii) date
| …
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iii) périodes imposables concernées
| …
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iv) base juridique
| …
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v) secteur
| …
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vi) brève description du résultat définitif
| …
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vii) description de la méthode d'arbitrage utilisée
| …
| Certains éléments de la décision définitive ont été supprimés pour des motifs liés à un secret commercial, industriel ou professionnel, ou un procédé commercial, ou parce qu'ils sont contraires à l'ordre public. |