Règlement d'exécution (UE) 2019/652 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/652
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/652
Versionacte d'origine du 24/04/2019 (CELEX 32019R0652)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d'exécution (UE) 2019/652EUR-Lex →

(1) La directive (UE) 2017/1852 instaure un mécanisme destiné à régler de manière efficace les différends entre États membres en ce qui concerne l'interprétation et l'application d'accords et de conventions qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune.

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