(2) La directive (UE) 2017/1852 dispose que, si la procédure amiable, qui constitue la première étape du règlement des différends, n'aboutit pas à un accord entre les autorités compétentes des États membres concernés dans un certain délai, le différend peut être soumis pour règlement à une commission consultative ou une commission de règlement alternatif des différends.
Règlement d'exécution (UE) 2019/652 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/652
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/652
Versionacte d'origine du 24/04/2019 (CELEX 32019R0652)
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