(3) Conformément à la directive (UE) 2017/1852, les autorités compétentes de chaque État membre concerné par le différend signent les règles de fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends (ci-après les «règles de fonctionnement») et en informent les personnes concernées.
Règlement d'exécution (UE) 2019/652 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/652
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/652
Versionacte d'origine du 24/04/2019 (CELEX 32019R0652)
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