Article considérant 4

(4) La directive (UE) 2017/1852 prévoit que la Commission établit des règles de fonctionnement types à appliquer lorsque les règles de fonctionnement n'ont pas été notifiées à la ou aux personnes concernées dans le délai prévu ou si celles-ci sont incomplètes. Il convient dès lors d'établir des règles de fonctionnement types afin d'assurer la continuité et l'efficacité de la procédure de règlement des différends. C'est pourquoi les règles de fonctionnement types devraient mettre en place un cadre procédural global pour que la procédure de règlement des différends se déroule sans heurts et que les droits de la ou des personnes concernées au titre de la directive (UE) 2017/1852 soient garantis. Il est particulièrement important de délimiter la base juridique du différend, de déterminer le mandat ainsi que de régler les détails de l'organisation et du fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends et aussi de prévoir le partage des coûts. Afin de garantir l'indépendance de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, il y a également lieu d'inclure une déclaration complète des conflits d'intérêts.