(5) La directive (UE) 2017/1852 dispose que les autorités compétentes peuvent accepter de publier dans leur intégralité les décisions définitives, sous réserve du consentement de la ou des personnes concernées. La directive (UE) 2017/1852 prévoit également que lorsque les autorités compétentes ou la ou les personnes concernées ne consentent pas à la publication de la décision définitive dans son intégralité, les autorités compétentes en publient un résumé.
Règlement d'exécution (UE) 2019/652 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/652
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/652
Versionacte d'origine du 24/04/2019 (CELEX 32019R0652)
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