Article considérant 6

(6) Afin de garantir la communication cohérente des informations relatives à la publicité des décisions définitives, il y a lieu d'établir un formulaire type. Afin d'assurer la transparence en ce qui concerne les décisions définitives tout en protégeant le secret commercial de la ou des personnes concernées, le formulaire type devrait subordonner la publication des décisions définitives à l'accord des autorités compétentes et au consentement de la ou des personnes concernées. Si l'une des parties s'oppose à la publication, les règles devraient prévoir la possibilité de publier un résumé des décisions définitives et définir les éléments devant y figurer. Il convient également d'accepter que la personne concernée ait le droit de demander aux autorités compétentes de ne pas publier des informations relevant du secret commercial.