(7) Afin d'assurer la sécurité juridique et le bon fonctionnement du système, il y a lieu que le présent règlement commence à s'appliquer après le délai de transposition établi à l'article 22, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive (UE) 2017/1852.
Règlement d'exécution (UE) 2019/652 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/652
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/652
Versionacte d'origine du 24/04/2019 (CELEX 32019R0652)
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