(3) Le 20 juin 2017, l'État membre rapporteur a soumis à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation qui visait à déterminer si la substance active était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.
Règlement d'exécution (UE) 2019/676 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/676
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/676
Versionacte d'origine du 29/04/2019 (CELEX 32019R0676)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.