Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement s'applique à l'échange, par l'intermédiaire du système visé à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 91/477/CEE, des informations suivantes:
a) informations mentionnées au paragraphe 2 de l'article précité, en ce qui concerne le transfert des armes à feu;
b) informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article précité, à l'exception des informations relatives aux refus d'octroyer des autorisations, conformément aux articles 6 et 7 de ladite directive.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.