(1) Le chapitre 3 de la directive 91/477/CEE définit les formalités requises pour le transfert d'armes à feu d'un État membre à un autre et prévoit que les États membres doivent échanger des informations pertinentes relatives à de tels transferts.
Règlement délégué (UE) 2019/686 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/686
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/686
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019R0686)
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