Article considérant 5

(5) Conformément à l'article 11 de la directive 91/477/CEE, le transfert d'armes à feu d'un État membre à un autre nécessite une autorisation de l'État membre dans lequel se trouvent ces armes (ci-après l'«État membre d'expédition»). En outre, chaque État membre doit fournir aux autres États membres une liste d'armes à feu pour lesquelles l'autorisation de transfert vers son territoire peut être donnée sans accord préalable. En d'autres termes, dans le cas des armes à feu ne figurant pas sur la liste d'un État membre donné, l'État membre d'expédition est censé vérifier qu'un accord préalable a été donné avant d'autoriser le transfert de l'arme à feu vers cet État membre. Toutefois, à l'heure actuelle, le vendeur ne présente le document d'accord préalable à l'État membre d'expédition qu'au moment où il demande l'autorisation de transfert ou, dans un cas relevant de l'article 11, paragraphe 3, de la directive 91/477/CEE, lorsque l'armurier communique des précisions sur le transfert à l'État membre d'expédition. Afin de veiller à ce que les autorisations de transfert ne soient pas délivrées sur la base de documents frauduleux, l'État membre sur le territoire duquel une arme à feu va être transférée (ci-après l'«État membre de destination») devrait être tenu de transmettre les informations relatives à l'accord préalable à l'État membre d'expédition au moyen de l'IMI, au plus tard sept jours calendrier après avoir donné son accord préalable. En outre, afin d'améliorer la traçabilité et la sécurité en ce qui concerne le transfert d'armes à feu au sein de l'Union, une copie du document d'accord préalable devrait également être chargée dans l'IMI simultanément à l'envoi des informations en question via ce système.