(6) Les informations spécifiques que les États membres devraient être tenus de transmettre, individuellement, au moyen de l'IMI, en plus du chargement d'une copie du document concerné, devraient se limiter aux informations nécessaires pour permettre aux autorités nationales compétentes de trouver et récupérer facilement des informations concernant un transfert particulier, y compris des informations permettant d'identifier le vendeur et l'acheteur ou le propriétaire (qu'il s'agisse d'un armurier ou d'une autre personne).
Règlement délégué (UE) 2019/686 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/686
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/686
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019R0686)
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