Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les conditions de financement finales sont définies conformément à l'annexe.
2. Les modalités d'application des conditions de financement en ce qui concerne la méthode de calcul du montant prédéfini concerné des dépenses à rembourser et la présentation à la Commission des informations relatives à la mise en place de l'opération faisant l'objet d'un remboursement sur la base des conditions de financement sont définies conformément à l'annexe.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.