Modalités concernant les conditions de financement et leur application pour les mesures d'efficacité énergétique et l'énergie produite à partir de sources renouvelables
1. Champ d'application
La présente annexe s'applique aux investissements dans l'efficacité énergétique et à l'énergie produite à partir de sources renouvelables relevant de l'objectif thématique no 4 pour le FEDER et le Fonds de cohésion.
2. Condition de financement finale
1. La condition de financement finale relative aux mesures d'efficacité énergétique et à l'énergie produite à partir de sources renouvelables est la réalisation de l'efficacité énergétique, exprimée en économies d'énergie en kWh/an ou en tonnes de réduction des émissions de CO2, comme décrit dans les indicateurs de réalisation communs figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 1301/2013.
2. Les économies d'énergie en kWh/an ou en réduction des émissions de CO2 sont déterminées sur la base de l'une des méthodes de calcul définies à l'annexe V, points 1 a), 1 b) ou 1 c), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil.
3. Méthode permettant d'établir le montant correspondant à la condition de financement finale
1. Aux fins de l'application de la condition de financement finale, le montant des dépenses éligibles correspondant à la condition de financement finale est établi par une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur l'un des éléments suivants:
a) des données statistiques, d'autres informations objectives ou un jugement d'expert;
b) des données historiques vérifiées relatives aux mesures en faveur de l'efficacité énergétique et à l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
2. La méthode de calcul tient compte d'hypothèses raisonnables concernant les tendances et l'évolution technologique probable susceptibles d'avoir une incidence sur les coûts des investissements prévus contribuant au respect de la condition de financement finale dans le délai prévu pour la mise en œuvre de l'opération.
4. Cadre applicable aux opérations faisant l'objet d'un remboursement sur la base des conditions de financement
Aux fins de l'application des conditions de financement, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) l'opération faisant l'objet d'un remboursement sur la base des conditions de financement est liée à l'accomplissement de progrès dans la mise en œuvre ou la réalisation des objectifs du programme;
b) le bénéficiaire de l'opération faisant l'objet du remboursement sur la base des conditions de financement est soit l'autorité de gestion soit un organisme intermédiaire ayant pris les dispositions nécessaires pour assurer la séparation des fonctions, conformément à l'article 125, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013;
c) l'opération faisant l'objet d'un remboursement sur la base des conditions de financement est mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel de réalisation des conditions de financement intermédiaires ou finales;
d) l'opération faisant l'objet d'un remboursement sur la base des conditions de financement est achevée ou intégralement mise en œuvre avant la fin de la période d'éligibilité prévue à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013;
e) lors de la définition des conditions de financement intermédiaires, les montants de dépenses correspondants sont établis à l'avance;
f) le mécanisme de mesure et de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des conditions de financement permet de vérifier que chaque condition de financement est remplie;
g) l'opération faisant l'objet d'un remboursement sur la base des conditions de financement est exclue de la population visée à l'article 28, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 480/2014 aux fins de l'échantillonnage des opérations visé à l'article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.
5. Communication d'informations à la Commission
Les États membres soumettent à la Commission des informations sur les éléments exposés aux points 2, 3 et 4, qui décrivent les modalités de fonctionnement de l'opération faisant l'objet d'un remboursement sur la base des conditions de financement avant le début de sa mise en œuvre.