(1) L'article 67, paragraphe 1, premier alinéa, point e), du règlement (UE) no 1303/2013 a été inséré par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et a introduit une forme de financement qui n'est pas liée aux coûts des opérations considérées, mais fondée sur le respect des conditions (les «conditions de financement») relatives à l'accomplissement de progrès dans la mise en œuvre ou la réalisation des objectifs des programmes.
Règlement délégué (UE) 2019/694 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/694
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/694
Versionacte d'origine du 15/02/2019 (CELEX 32019R0694)
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