(4) En particulier, afin de garantir que la méthode de calcul utilisée aux fins de l'établissement du montant lié au respect des conditions de financement tienne dûment compte des hypothèses raisonnables fondées sur les tendances prévisibles en matière de développement technologique et les variations correspondantes des coûts d'investissement pour différents types d'interventions contribuant au respect global des conditions de financement, il convient que la période de référence appliquée se rapporte aux dernières années lorsque des données sont disponibles pour des investissements similaires.
Règlement délégué (UE) 2019/694 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/694
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/694
Versionacte d'origine du 15/02/2019 (CELEX 32019R0694)
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