Règlement délégué (UE) 2019/694 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/694
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/694
Versionacte d'origine du 15/02/2019 (CELEX 32019R0694)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2019/694EUR-Lex →

(5) Il y a lieu de préciser la manière dont les dispositions en vigueur concernant les demandes de paiement doivent être mises en œuvre dans ce contexte, conformément à l'article 131, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013.

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