Version d'origine : acte du 18/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
IntituléContrôles sur place effectués par la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF
RattachementTITRE X — AUDIT EXTERNE, DÉCHARGE ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Règlement délégué (UE) 2019/715
TITRE X — AUDIT EXTERNE, DÉCHARGE ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0715)
Référencearticle 108 du règlement délégué (UE) 2019/715EUR-Lex →
1. L'organisme de l'Union accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes les données et informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.
2. L'Office européen de lutte antifraude peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil, en vue d'établir l'existence, le cas échéant, d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Nota : Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.