Version d'origine : acte du 18/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
IntituléCrédits administratifs
RattachementTITRE XI — CRÉDITS ADMINISTRATIFS
Règlement délégué (UE) 2019/715
TITRE XI — CRÉDITS ADMINISTRATIFS
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0715)
Référencearticle 109 du règlement délégué (UE) 2019/715EUR-Lex →
1. Les crédits administratifs sont des crédits non dissociés.
2. Les dépenses administratives résultant de contrats couvrant des périodes dépassant la durée de l'exercice, soit conformément aux usages locaux, soit en rapport avec la fourniture de matériel d'équipement, sont imputées au budget de l'organisme de l'Union de l'exercice au cours duquel elles sont effectuées.
3. Les dépenses qui, en vertu de dispositions légales ou contractuelles, doivent être effectuées par anticipation peuvent donner lieu à paiement à partir du 1er décembre à valoir sur les crédits prévus pour l'exercice suivant. Dans ce cas, le plafond fixé à l'article 11, paragraphe 2, n'est pas applicable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.