Version d'origine : acte du 18/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
IntituléEngagement de crédits
RattachementCHAPITRE 2 — PRINCIPE D'ANNUALITÉ
Règlement délégué (UE) 2019/715
TITRE II — BUDGET ET PRINCIPES BUDGÉTAIRES
CHAPITRE 2 — PRINCIPE D'ANNUALITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0715)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2019/715EUR-Lex →
1. Les crédits figurant au budget de l'organisme de l'Union peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l'adoption définitive du budget de l'organisme de l'Union.
2. À partir du 15 octobre de l'exercice, les dépenses administratives courantes peuvent faire l'objet d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant, à condition d'avoir été approuvées dans le dernier budget de l'organisme de l'Union régulièrement arrêté, et seulement dans la limite maximale du quart des crédits arrêtés par le conseil d'administration figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.