Chaque organisme visé à l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 adopte de nouvelles règles financières au plus tard le 1er juillet 2019 ou, en tout état de cause, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'organisme relève de l'article 70 dudit règlement, à la suite de l'octroi d'une contribution à la charge du budget. Jusqu'à la date d'application des nouvelles règles financières, les règles financières actuelles de l'organisme de l'Union s'appliquent. L'organisme de l'Union publie ses règles financières sur son site internet.
Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article
Article 112
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
IntituléAdoption des nouvelles règles financières de l'organisme de l'Union
Rattachement
TITRE XII — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
- Règlement délégué (UE) 2019/715
- TITRE XII — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0715)
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