Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
IntituléChamp d'application
Rattachement
CHAPITRE 5 — PRINCIPE D'UNIVERSALITÉ
  1. Règlement délégué (UE) 2019/715
  2. TITRE II — BUDGET ET PRINCIPES BUDGÉTAIRES
  3. CHAPITRE 5 — PRINCIPE D'UNIVERSALITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0715)
Référencearticle 19 du règlement délégué (UE) 2019/715EUR-Lex →

Sans préjudice de l'article 20, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement. Sans préjudice de l'article 24, les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles.

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