Version d'origine : acte du 18/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
IntituléLibéralités
RattachementCHAPITRE 5 — PRINCIPE D'UNIVERSALITÉ
Règlement délégué (UE) 2019/715
TITRE II — BUDGET ET PRINCIPES BUDGÉTAIRES
CHAPITRE 5 — PRINCIPE D'UNIVERSALITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0715)
Référencearticle 22 du règlement délégué (UE) 2019/715EUR-Lex →
1. Le directeur peut accepter toutes libéralités en faveur de l'organisme de l'Union, telles que des fondations, des subventions ainsi que des dons et des legs.
2. L'acceptation d'une libéralité d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR et entraînant des charges financières ou tout type d'obligation, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, du conseil exécutif. Le conseil d'administration ou le conseil exécutif, selon le cas, se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation lui a été soumise. Si le conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, le conseil exécutif ne statue pas dans ce délai, la libéralité est réputée acceptée.
3. À la demande du conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, du conseil exécutif, le directeur analyse, estime et explique dûment les charges financières, y compris les coûts liés au suivi, et toutes autres obligations telles que visées au paragraphe 1 qu'entraîne l'acceptation des libéralités.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.