Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
IntituléDélais, dates et termes
Rattachement
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement délégué (UE) 2019/715
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0715)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2019/715EUR-Lex →

Sauf dispositions contraires, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil s'applique aux délais fixés par le présent règlement.

Nota : Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

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