Dans tout appel effectué dans le cadre de subventions, de marchés ou de prix exécutés en mode direct, les bénéficiaires potentiels, les candidats, les soumissionnaires et les participants sont informés, conformément au règlement (UE) 2018/1725, que, pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union, leurs données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services d'audit interne, à la Cour des comptes européenne ou à l'Office européen de lutte antifraude et être échangées entre les ordonnateurs des organismes de l'Union, de la Commission et des agences exécutives.
Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article
Article 40
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
IntituléInformations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l'audit
Rattachement
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement délégué (UE) 2019/715
- TITRE IV — EXÉCUTION DU BUDGET DE L'ORGANISME DE L'UNION
- CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0715)
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.