Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article

Article 65

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
IntituléOrdonnancement des recouvrements
Rattachement
CHAPITRE 5 — OPÉRATIONS DE RECETTES
  1. Règlement délégué (UE) 2019/715
  2. TITRE IV — EXÉCUTION DU BUDGET DE L'ORGANISME DE L'UNION
  3. CHAPITRE 5 — OPÉRATIONS DE RECETTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0715)
Référencearticle 65 du règlement délégué (UE) 2019/715EUR-Lex →

L'ordonnancement des recouvrements est l'acte par lequel l'ordonnateur donne au comptable, par l'émission d'un ordre de recouvrement, l'instruction de recouvrer une créance que l'ordonnateur a constatée.

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